Menu

Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales d’Utilisation (CGU) des « Utilisateurs »

 PREAMBULE – SERVICE « LOCALIZ »

Le site https://www.localiz.app ainsi que les applications mobiles publiées sur Google Play et Apple Store  (ci-après « Localiz ») est un service de communication au public en ligne fourni par la société UPTITUDE (ci-après «UPTITUDE»), société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 753 989 516 dont le siège social est situé 48 boulevard des Coquibus, 91000 Évry-Courcouronnes.

Localiz est une plateforme d’intermédiation de UPTITUDE mettant en relation un Utilisateur et un Annonceur tel que définie au paragraphe 1.

Sur la plateforme LOCALIZ, l’annonceur qui a créé un compte peut :

La description des produits mis en vente ainsi que des événements est réalisée de façon autonome par l’Annonceur. Elle ne saurait engager la responsabilité de UPTITUDE.

Un utilisateur disposant ou non d’un compte, en général, un particulier, peut :

UPTITUDE n’intervient pas dans le cadre de leur relation contractuelle. UPTITUDE ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Annonceur.

Localiz offre différents services, de la consultation de publications de ventes des Annonceurs, jusqu’à la mise à disposition de moyens techniques pour conclure une vente en ligne.

Les présentes conditions vont présenter ces services et préciser les modalités et limites de leurs usages.

Pour toute question, les Utilisateurs peuvent consulter la Foire Aux Questions ou bien créer un ticket sur https://assistance.localiz.app ou contacter le support client à l’adresse : [email protected]. 

 1. DEFINITIONS 

1.1 « Annonceur » désigne tous les professionnels et sociétés habilités à mettre des produits à la vente à destination de l’ensemble des utilisateurs (voir « Utilisateur » ci-après) ; « Annonceur » et « Vendeur » peuvent être utilisés indifféremment. 

1.2  « Acheteur » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, titulaire d’un Compte Utilisateur qui réalise un achat d’un ou plusieurs Biens sur le Site Localiz auprès d’un Annonceur (un Vendeur) via le Paiement Sécurisé. L’Utilisateur qui réalise un achat de Bien est un Acheteur. 

1.3 « Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données fournies par un Annonceur sous sa responsabilité en vue de vendre un bien ou de proposer un service sur le site Localiz ;

1.3 « Compte » désigne le compte d’un Utilisateur sur le Site ;

1.4 « Conditions générales d’utilisation Localiz » ou « CGU Localiz » désigne les présentes conditions générales Localiz applicables aux Utilisateurs et acceptées par ces derniers ;

1.5 « Conditions Générales de ventes » désigne l’ensemble des conditions de ventes respectives de de chaque Annonceur ainsi que les présentes CGU ;

1.6 « Utilisateur » désigne ensemble l’Utilisateur (personne physique ou morale) des Services offerts par le Site Localiz qui participe, à distance et par voie électronique aux Ventes organisées par un Annonceur. 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE 

L'utilisation de la plateforme Localiz, même pour une simple consultation d’offres, est soumise au respect des CGU Localiz dont chaque Utilisateur doit prendre intégralement connaissance et en garantit le parfait respect.

Pour toute création de compte, tout acte d’achat, toute consultation du compte même à titre informatif, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU Localiz est obligatoire et matérialisée par une case à cocher lors de la création d’un compte utilisateur. Chaque Utilisateur peut consulter en ligne et enregistrer à tout moment les CGU Localiz.

3. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Pour utiliser la plateforme Localiz, l’utilisateur doit activer et donner accès à l’application ou au site internet l’accès à sa localisation. Sans l’accès à la localisation, les services de Localiz peuvent soit ne pas fonctionner, soit fonctionner de manière très dégradée.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants Personnels et devra s'assurer en toutes circonstances qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. S’il estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants Personnels, telle qu'une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, l’Utilisateur devra immédiatement prévenir UPTITUDE par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Compte à l’issue de chaque utilisation de Localiz, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut, UPTITUDE se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris le retrait du contenu interdit, la suspension ou la suppression du compte ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme Localiz dans le respect des CGU Localiz et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service, de ne pas porter atteinte à tout ou partie des éléments de la plateforme ou de ne pas accéder de manière frauduleuse au service Localiz. L’Utilisateur assume personnellement la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur le site Localiz. 

L’Utilisateur est informé du fait que tous les achats réalisés sur le site Localiz engendrent des frais de vente variables, supportés par l’Annonceur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de UPTITUDE ne saurait être engagée dans le cas où l’utilisation du Site serait notamment effectuée via, et sans que cette liste soit exhaustive, un logiciel, une extension de navigateurs, un outil de traduction ou un anti-virus modifiant le code HTML ou javascript livré par les serveurs Localiz. 

L’Annonceur peut diffuser des notifications aux utilisateurs à proximité de son point de vente. Pour recevoir les notifications d’un annonceur, l’utilisateur doit disposer d’un compte et ajouter l’Annonceur en favoris en cliquant sur l’émoticon « j’aime ». Afin d’éviter les notifications intempestives, les Annonceurs seront sensibilisés à l’usage de cette fonctionnalité avec parcimonie. Le fait d’avoir plusieurs Annonceurs en favoris peut toutefois générer la réception d’un nombre important de notifications.

En tant qu’Utilisateur de la plateforme Localiz, vous concéder expressément à UPTITUDE l’autorisation de vous envoyer des notifications d’offres, d’événements, d’établissements sans nul besoin de procédure particulière. UPTITIDE s’engage à envoyer un nombre limité de ces notifications par jour.

L’Utilisateur concède également à UPTITUDE l’autorisation de lui envoyer par mail, par SMS ou éventuellement par courrier, une newsletter ainsi que différentes offres commerciales.

4. OBJET 

Le site Localiz permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d'acheteurs (les « Membres ») de produits proposés à la vente par les vendeurs/Annonceurs. Localiz permet la conclusion de contrats de vente des produits proposés à la vente sur la Plateforme entre les vendeurs et les acheteurs. Les vendeurs et les acheteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des produits. 

La vente est conclue exclusivement sur le site Localiz après paiement du prix et l’Acheteur se rend chez le Vendeur Annonceur pour le retrait du ou des produits vendus. 

Localiz agit donc uniquement comme intermédiaire technique.

Il ne participe ni à la formation, ni à l’exécution, ni à la gestion des ventes réalisées entre Annonceur/Vendeur et Utilisateurs.

En conséquence :

Les Vendeurs/Annonceurs sont seuls responsables des informations affichées, de la conformité des produits proposés, ainsi que du respect de l’ensemble des réglementations applicables. 

5. CREATION D’UN COMPTE

La création suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de son adresse email (activation du Compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La combinaison de son adresse email et de son mot de passe forme les identifiants personnels de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants Personnels »). Ils sont sous sa responsabilité exclusive. 

L’Utilisateur s'engage à :

(i) fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services de la Plateforme Localiz;

(ii) mettre à jour régulièrement les informations le concernant. Pour la sécurité de tous les Utilisateurs, comme pour les nécessités de traçabilité et de sécurisation des achats, UPTITUDE pourra effectuer, à tout moment après sa création, des vérifications, portant sur la réalité et l’actualité des coordonnées personnelles de l’Utilisateur inscrit. UPTITUDE pourra notamment solliciter un justificatif de domicile auprès de l’Utilisateur ;

(iii) ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires autres que le Compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers;

(iv) ne pas communiquer, prêter ou céder l’accès de son Compte à tout tiers.

(v) à signaler le moindre doute sur l’intégrité de ses Identifiants Personnels ou sur la survenance d’une fraude, pour que Localiz soit en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.

Les coordonnées personnelles de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à la clôture du Compte ou pour toute autre durée définie dans la Politique de protection des données personnelles de UPTITUDE.

Les services Localiz sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Les majeurs protégés peuvent utiliser ces services sous réserve d’avoir obtenu de leur mandataire judiciaire une autorisation spéciale. À tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Compte et l’ensemble des données qui s’y rattachent en suivant les conditions prévues dans les présentes CGU. Sauf des données liées aux réservations et aux paiements pour la traçabilité qui seront supprimées au-delà des délais légaux de rétention. 

6. DURÉE

Les CGU Localiz demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme Localiz, UPTITUDE se réservant le droit de les adapter et de les modifier, étant précisé que les CGU de Localiz applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service. UPTITUDE conseille donc vivement à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU de Localiz en pied de page du Site.

7. SUPPRESSION DU COMPTE A LA DEMANDE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur titulaire d’un Compte peut demander à tout moment la suppression de son Compte directement depuis son Compte (rubrique “Mon Profil”), en cliquant sur le lien “Demande de suppression de compte” (situé en bas de la page). UPTITUDE s’engage alors, conformément à sa Politique de Confidentialité, à archiver puis/ou anonymiser ses données personnelles. 

8. SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DE L'ACCÈS AU COMPTE D’UN UTILISATEUR PAR UPTITUDE

8.1 Sécurité de la plateforme

A tout moment, pour des motifs de sécurité (et notamment mais non limitativement en cas d’utilisation inhabituelle du Compte telle qu’un nombre ou un montant excessif de transactions sur une courte période ou de soupçon d’utilisation d’un robot informatique en vue de conclure ventes) UPTITUDE peut suspendre le Compte de l’Acheteur le temps d’effectuer les vérifications nécessaires pour garantir un fonctionnement normal et sécurisé du site et s’assurer que l’Acheteur ne subit pas de préjudice. 

8.2 Comportement injurieux

Tout comportement injurieux, menaçant et/ou agressif envers UPTITUDE, son personnel et/ou un Annonceur ou de nature à nuire au bon déroulement des ventes, est susceptible d'entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte.

8.3 Manquement aux CGU LOCALIZ

En tout état de cause, lorsqu’un Acheteur contrevient aux CGU LOCALIZ ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur ainsi que toute atteinte à la décence ou aux bonnes mœurs, de même qu’en cas de fraude avérée en contradiction avec les dispositions  des CGU, UPTITUDE se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Acheteur, sans préjudice de toute action de droit de UPTITUDE ou des Annonceurs contre ledit Acheteur.

8.4 Modalités de suspension

8.4.1 En cas de manquement aux obligations des CGU LOCALIZ, UPTITUDE serait en droit de désactiver de manière définitive le Compte d'un Utilisateur dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email demandant la réparation dudit manquement auquel il ne serait pas remédié.

8.4.2En cas de faute grave aux obligations des CGU de LOCALIZ, en particulier mais sans s’y limiter aux paragraphes 1 et 2 du présent article, UPTITUDE serait en droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur. Cette résiliation, sans préavis et aux torts de l’Utilisateur, interviendra immédiatement après l’envoi d’un email exposant les griefs. UPTITUDE se réservant la faculté d’obtenir un dédommagement en justice.

8.5 Inactivité du Compte de l’Utilisateur

Dans le cas où une inactivité est constatée sur le Compte de l’Utilisateur pendant trois (3) ans (absence de connexion, absence d’ouverture des mails envoyés) le Compte Utilisateur sera considéré comme inactif et sera supprimé après une notification par email restée sans action de la part de l’Utilisateur pendant un (1) mois.

9. PRIX 

Le prix du bien vendu ainsi que le montant des frais éventuels, sont indiqués dans la description du bien vendu. Le prix des services supplémentaires est indiqué sur la ou les pages sur lesquelles ils sont proposés.

Il est rappelé que les frais d’utilisation de la Plateforme Localiz et des services de mise en relation des acheteurs avec les Vendeurs/Annonceurs y compris le cas échéant, les frais des services annexes sont compris dans le prix des biens proposés à la vente par les Annonceurs/Vendeurs.  En procédant à l’achat d’un bien, les acheteurs/Utilisateur bénéficient d’un bouquet de services incluant la mise à disposition d'un service client à leur écoute, la sécurisation financière de leurs transactions et la lutte contre les fraudes ainsi que l'avantage "Satisfait ou remboursé". 

Conformément aux accords que nous avons avec les vendeurs, ces frais de services ainsi que les frais d’utilisation de la Plateforme Localiz sont supportés par les Annonceurs/Vendeurs et les prix des produits proposés sur le Localiz sont au maxima égal aux prix pratiqués en boutique afin d’éviter toute suspicion d’inclusion artificielle de ces frais dans les prix affichés.

Du côté des Vendeurs/Annonceurs, UPTITUDE perçoit une commission prélevée sur le montant de la vente avant son reversement auprès de ces derniers.

10. MODALITE DE PAIEMENT

Localiz vous propose différents modes de paiement afin de régler vos achats.

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire.

Localiz utilise le système de paiement proposé par la société Stripe Connect.

Pour chaque transaction effectuée via le Site, une commission de 10 % (dix pour cent) du montant TTC est prélevée par le prestataire Stripe Connect au titre du service de mise en relation comprenant les frais de services du prestataire et les frais d’intermédiation de la Plateforme Localiz. Cette commission est acquise définitivement dès la validation du paiement par l’Utilisateur, y compris dans le cas où la vente est ultérieurement annulée, remboursée ou contestée pour quelque raison que ce soit entre le Commerçant et l’Utilisateur.

11. GARANTIES LEGALE

Les Vendeurs/Annonceurs sont tenus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les biens qu’ils vendent par l’intermédiaire de la Plateforme Localiz.

La garantie légale de conformité couvre les défauts du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. La garantie vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien. Les dispositions de la législation en vigueur déterminent la mise en œuvre de cette garantie légale de conformité. 

La garantie des vices cachées couvre les des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie vous permet d’obtenir une réduction du prix de vente, si vous conservez le produit ou la restitution de la totalité du prix de vente, si vous retournez le produit au vendeur.

Lorsque la mise œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties conduit à un remboursement intégral du prix de la vente du bien, le Vendeur/Annonceur rembourse intégralement le prix débité à l’Acheteur lors de la conclusion de la vente sans que l’Acheteur ait à supporter des frais.

Lorsque la mise œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties conduit à un remboursement partiel du prix de la vente du bien, le Vendeur/Annonceur rembourse à l’Acheteur le montant convenu sans que l’Acheteur ait à supporter des frais.

12. RESPONSABILITE – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de Localiz ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d'un cas de force majeure.

12.1 UPTITUDE au travers de sa plateforme Localiz est un prestataire de services techniques mettant à la disposition des annonceurs inscrits sur son Site ses services de publication de leurs biens et services, de conclusion des ventes et de paiement en ligne avec ou sans prise de garantie bancaire. En conséquence, UPTITUDE n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant de l’Utilisateur ou de l’Annonceur dans le cadre des ventes qui se réalisent sur la Plateforme Localiz. UPTITUDE met l’Utilisateur en relation avec l’Annonceur. UPTITUDE n’intervient pas dans l’organisation, la réalisation ou la conclusion des ventes. Enfin, UPTITUDE n’intervient pas dans la délivrance des biens vendus, l’acceptation ou le refus d’une vente. L’ensemble de ces prestations, démarches et diligences, sont assurées par l’Annonceur qui demeure un professionnel indépendant.

12.2 Lorsqu'un Acheteur/Utilisateur conclut une vente avec un acheteur, il le fait conformément aux Conditions de vente établies par l’Annonceur et non par UPTITUDE. L’Acheteur doit accepter ces conditions de vente de l’Annonceur avant la conclusion de la vente et s’engage à les respecter. 

12.3 Avant la vente, UPTITUDE met l’Acheteur en relation avec l’Anoonceur. Pendant la vente, UPTITUDE assure un simple rôle de sous-traitant technique. Après la vente, UPTITUDE fournit les outils nécessaires au Paiement en ligne.

12.4 Dans tous les cas, les contrats de vente sont exclusivement formés entre l’Utilisateur et l’Annonceur. En conséquence, UPTITUDE ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Annonceur. A titre d’exemple, la responsabilité d’UPTITUDE ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par les Acheteurs et les Annonceurs lors des ventes, des dommages subis par l’Utilisateur en raison des informations communiquées par eux, de l’exécution ou de la non-exécution de la vente ou transactions conclues entre l’Utilisateur et l’Annonceur, des conditions et modalités d’expédition des biens vendus, du délai d’expédition ou de la conformité et de l’état des biens livrés. En aucun cas, UPTITUDE, ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, y compris toute perte de profit résultant de l’utilisation de la plateforme Localiz, même si UPTITUDE a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

12.5 UPTITUDE agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne et, en cette qualité, ne peut être tenue responsable du contenu des catalogues ou des objets mis en vente (en particulier de l’exactitude, de la précision et de la consistance des descriptions des biens, de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets) à moins qu’un contenu ou objet manifestement illicite lui ait été notifié à l’adresse [email protected] et qu’elle n’ait pas agi promptement pour en suspendre la diffusion.

12.6 Dans le cadre de ses services de veille gratuits (Alertes et Newsletter), la société UPTITUDE diffuse aux Utilisateurs les informations et les données les plus récentes, telles qu'elles lui sont transmises par les Annonceurs. Pour toute question, demande de précisions, inexactitude sur les informations communiquées, UPTITUDE invite l’Utilisateur à prendre contact avec l’Annonceur de vente ayant édité l'annonce en question.

12.7 UPTITUDE ne peut être tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site. A ce titre, UPTITUDE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour faire fonctionner le Site, de manière à assurer la continuité d’accès au service. En cas de difficulté, UPTITUDE s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du service. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, aux aléas liés à l’hébergement et au fonctionnement des serveurs, et en particulier à la dépendance à la continuité de la liaison Internet qu’elle ne maîtrise pas, UPTITUDE ne peut pas garantir l'entière continuité des services de Localiz.

12.8 UPTITUDE se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. UPTITUDE s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

12.9 La responsabilité de UPTITUDE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations (1) du fait d’un cas de force majeure, (2) du fait d’un tiers ou (3) d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Utilisateur ou l’Annonceur à leurs propres obligations contractuelles.

12.10 Localiz n’est pas couvert par une garantie de service particulière. En cas d’interruption de service, UPTITUDE fera son possible pour tenir l’Utilisateur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie mais ne peut pas s’y engager ni en être tenue pour responsable. En cas de dysfonctionnement, UPTITUDE s’engage à tenir l’Acheteur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie par email uniquement.

13. LIENS HYPERTEXTES

UPTITUDE autorise la mise en place de liens hypertextes en direction du contenu de son Site sous la réserve expresse de ne pas utiliser la technique des liens hypertextes profonds. La source des pages Internet doit également toujours être mentionnée. Cette autorisation ne concerne bien évidemment pas les sites Internet pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à la sensibilité du public. En tout état de cause, la société UPTITUDE ne saurait être tenue pour responsable du contenu de sites Internet tiers.

Les sites Internet tiers accessibles à partir de liens hypertextes disponibles sur les Sites -et en particulier au sein des actualités- sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s), dont la société UPTITUDE demeure totalement indépendante, et pour laquelle cette dernière ne saurait, en conséquence, être tenue pour responsable.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LOCALIZ (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du Site, la présentation du Site, le code source, les images) est un service protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à UPTITUDE et / ou à ses partenaires tiers.

UPTITUDE est par ailleurs titulaire de la marque française nominale n°…… « LOCALIZ », dont la reproduction à l’identique, et l'imitation s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services identiques ou similaires, est interdite en application des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie du Site, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle des catalogues des biens mis en vente est strictement interdite.

En tout état de cause, si le contenu des biens présentés par les Annonceurs/Vendeurs, pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de l’Utilisateur, la société UPTITUDE vous remercie de l'informer, sans délai, en écrivant à [email protected] et en respectant les prescriptions énoncées à l’Article. 

15. LICENCE D'ACCÈS À LOCALIZ

La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l'accès et à l'utilisation de Localiz pour un usage personnel. A l’exception des conditions générales, des conditions générales d’utilisation et autres mentions légales mise en ligne à des fins d’information pouvant faire l’objet de téléchargement, le contenu de Localiz ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de UPTITUDE.

Toute utilisation du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la radiation de l’Utilisateur et sa responsabilité conformément aux lois et dispositions applicables.

 

16. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

UPTITUDE se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et encore aux dispositions de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite Directive e-privacy concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Les coordonnées de l’Utilisateur ne seront ni vendues ni louées à d’éventuels partenaires sans que le consentement de l’Utilisateur n’ait été recueilli de manière préalable et explicite. En revanche, l’Utilisateur comprend et accepte que l’intégralité de ses coordonnées personnelles soit transmise à l’Annonceur/Vendeur dès l’instant où il entreprend une demande de renseignements ou procède à la conclusion d’une vente.

UPTITUDE n’a jamais accès au mot de passe de l’Utilisateur. UPTITUDE stocke en base de données la signature unique (issue d'une fonction de hachage) du mot de passe de l’Utilisateur et d'une graine aléatoire. Cette technique permet de sécuriser les accès et de conserver les mots de passe sans en compromettre la confidentialité.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont les Utilisateurs disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent être exercés par email à [email protected]. L’Utilisateur doit justifier de son identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité. Certains de ces droits (accès, rectification notamment) peuvent être réalisés directement par l’Utilisateur à travers l’interface de son Compte.

Le délégué à la protection des données (DPO) de UPTITUDE peut être contacté par email :  dpo@localiz.app ou par courrier à l’adresse du siège social d’UPTITUDE. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel par UPTITUDE, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de Localiz accessible sur le Site.

17. MODALITE DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU de Localiz sont soumises à la loi française. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé de solution amiable, UPTITUDE propose l'accompagnement d'un médiateur de la consommation aux Utilisateurs concernés.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU de Localiz n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour UPTITUDE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

19. MENTIONS LÉGALES

Ce site est édité par la société UPTITUDE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR49753989516

Directeur de la publication : Monsieur NIKIEMA Joseph, Gérant de UPTITUDE.

L’hébergement du site est assuré par la société O2Switch

 

Vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse du siège social de Localiz ou par mail : [email protected]

Se connecter